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PARTIES COMMUNES

Ce sont les« Parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » (loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Sont généralement considérées comme des parties communes les allées, jardins, halls, couloirs, escaliers, ascenseurs, toitures… des immeubles.

PARTIES PRIVATIVES

La définition et la nature en est donnée par l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ».
Les parties privatives sont décrites dans l’état descriptif de division.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif officiel, délivré le plus souvent par la mairie de la commune qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre, dans le cadre strict du respect des règles d'urbanisme (PLU, POS…).

PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est un acte administratif officiel qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Il s'inscrit dans l'ensemble des autorisations accordées sur les constructions, à savoir les permis de construire, d'aménager et de démolir.

PLAFOND DE RESSOURCES

Niveau de ressources qu’un ménage ne doit pas dépasser pour bénéficier de certaines aides publiques à l’accession à la propriété ou obtenir un logement locatif social ou conventionné.

PLAN DE MASSE

Plan permettant de situer un terrain par rapport aux terrains voisins.

PLU

Le Plan Local d’Urbanisme rassemble les règles générales s’appliquant en matière d’utilisation du sol. Elles concernent la localisation, la desserte, l’implantation des constructions, leur aspect extérieur et leur architecture, les équipements et réseaux, la prise en compte des risques et nuisances et la protection des risques avoisinants. Le PLU remplace l’ancien Plan d’occupation des sols (POS).

PRÊT AMORTISSABLE

Type de prêt immobilier le plus répandu. Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur rembourse à la fois le capital et les intérêts. Diffère du prêt in fine, dans le cadre duquel l’emprunteur rembourse le capital en une seule fois, à l’échéance.

PRÊT RELAIS

Prêt permettant à l’acheteur d’un bien immobilier de disposer du temps suffisant afin de vendre le logement dont il dispose.

PROMOTEUR IMMOBILIER

Professionnel dont l’activité consiste à vendre des espaces construits ou à construire (on parle alors de vente en l’état futur d’achèvement VEFA). Un promoteur peut également rénover un immeuble avant de le revendre par appartements.

PTZ

Le Prêt à taux zéro est accordé sous certaines conditions sans intérêt ni frais de dossier. Ce prêt sert exclusivement à acquérir un premier logement destiné à l’habitation principale.

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SIÈGE SOCIAL    
AGENCE
DIJON - BOURGOGNE
18 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
Tél : 03 80 30 35 35
Fax : 03 80 49 93 08
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LYON - RHÔNE ALPES
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