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LA GARANTIE DE PARFAITE ACHÈVEMENT

La garantie de parfait achèvement est, en droit français, une garantie légale à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage. Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par l'acquéreur, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite durant cette période. L'acheteur peut signaler au maître d'ouvrage les défauts de conformité non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement, et en obtenir la réparation.

GARANTIE DÉCENNALE

Garantie couvrant pendant dix ans l’ensemble des défauts de construction susceptibles d’être décelés sur une habitation (gros œuvre, étanchéité, sol, charpentes, piscine, façade, ravalement...).

GARANTIE BIENNALE

Garantie couvrant pendant deux ans minimum l’ensemble des biens d’équipements d’un logement (revêtement, fenêtre, sanitaire, volets...).

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