contact
trait or
 
 
trait or
ABCDEFGHILMNOPQRSTUVZ

CADASTRE

Registre public de documents administratifs et cartographiques faisant l’état actualisé des propriétés dans une commune. Sert de base de référence au calcul de la taxe foncière.

CARREZ (LOI)

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, vise à améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Elle oblige notamment le vendeur d’un bien immobilier à faire mention, dans la promesse ou le contrat de vente, de « la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot » sur laquelle porte la transaction.

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

Charges comprenant toutes les dépenses liées à l’entretien des parties communes. Leur montant est fixé par le biais d’un vote de l’ensemble des copropriétaires.

CHARGES RÉCUPÉRABLES

Charges acquittées par le bailleur dont le remboursement peut être demandé au locataire, contre justification. Les charges récupérables comprennent les fournitures d’eau et d’énergie, les dépenses d’entretien courantes et de réparation, et les impôts portant sur les services profitant au locataire, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

trait or

SIÈGE SOCIAL    
AGENCE
DIJON - BOURGOGNE
18 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
Tél : 03 80 30 35 35
Fax : 03 80 49 93 08
AGENCE
PARIS - ILE DE FRANCE

50 avenue de Wagram
75017 Paris
Tél : 01 40 55 52 22
Fax : 01 40 55 52 27
AGENCE
BESANÇON - FRANCHE COMTÉ

20 A avenue Fontaine Argent
25000 Besançon
Tél : 03 81 53 81 00
Fax : 03 81 53 18 01
AGENCE
LYON - RHÔNE ALPES
26 Rue Pasteur
69007 Lyon
logoseger or
trait or
E-mail : contact@seger.fr

Haut de la page
icone icone3 icone5 icone7
typo outils